Conditions Générales de Services

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») définissent les modalités de réservation, d’organisation et de réalisation des séances d’accompagnement proposées par la Psychopraticienne.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Toute réservation de séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS
Les prestations proposées sont des séances d’accompagnement psychopractiques. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychiatrique.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION
Les séances sont réservées via le site ou les outils de prise de rendez-vous mis à disposition. La réservation est confirmée après validation.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués sur le site. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la réservation.

ARTICLE 6 – ANNULATION / REPORT
Toute demande d’annulation ou de report doit être faite au minimum 24 heures avant la séance.
En cas de demande effectuée après ce délai, ou en cas d’absence du Client, la séance est considérée comme due et ne peut donner lieu à remboursement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La Psychopraticienne s’engage à fournir un accompagnement dans le cadre de sescompétences professionnelles. Le client reste responsable de ses choix et décisions.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS sont soumises au droit français.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA PSYCHO-PRATICIENNE
L’activité est exercée par Fabienne TSCHUMI-GUEUDET, psychopraticienne, sous le statut de
Micro-entrepreneur, située 7 impasse du bon Coin, 34300 AGDE et immatriculée sous le
numéro SIREN numéro SIREN : 422 167 452
La Psychopraticienne peut être contactée pour toute question ou information :
• Par e-mail : [email protected]
• Par téléphone : 0614684307

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
La Psychopraticienne propose des séances d’accompagnement visant notamment la gestion du stress, la régulation émotionnelle, l’amélioration de la connaissance de soi et le développement des ressources personnelles.
Les séances s’appuient sur des techniques d’écoute, d’accompagnement et d’exploration psychologique adaptés aux besoins de la personne et à son rythme.

Ces accompagnements ne constituent ni un acte médical, ni un suivi psychiatrique, ni un traitement thérapeutique au sens médical du terme. Ils ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un suivi réalisé par un professionnel de santé.
La Psychopraticienne n’établit pas de diagnostic médical et n’intervient pas dans le cadre de pathologies nécessitant une prise en charge médicale. Toute situation relevant de la santé physique ou mentale doit être orientée vers un professionnel de santé compétent.

ARTICLE 4 – CONSULTATIONS DESTINÉES AUX PARTICULIERS
4.1 – Bénéficiaire des consultations
Compte tenu de la nature des prestations proposées par la Psycho-praticienne et décrites dans les présentes conditions, le Client (ci-après « le Client ») déclare et garantit :

1. Être une personne physique majeure, agissant pour ses besoins personnels, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour réserver et participer aux séances, ou être dûment représenté par une personne habilitée à le faire ;

2. Être informé que les séances proposées s’inscrivent dans un cadre d’accompagnement psychopractique et ne constituent pas un suivi médical. Le Client s’engage à consulter un professionnel de santé en cas de besoin relevant d’une prise en charge médicale.

4.2 – Description des séances
De manière générale, les séances d’accompagnement sont proposées soit en présentiel au cabinet de la Psycho praticienne, soit à distance par visioconférence.

Les séances s’inscrivent dans une démarche personnelle de travail sur soi, de développement personnel, de gestion du stress et de régulation émotionnelle. Elles visent à favoriser un mieux-être global, en prenant en compte les dimensions émotionnelles, mentales et corporelles de la personne.

Chaque personne pouvant réagir différemment à un accompagnement, aucun résultat spécifique ne peut être garanti. Les effets varient notamment en fonction de l’histoire personnelle, de la situation et de l’implication de la personne accompagnée.

Le Client peut à tout moment demander des informations complémentaires sur le déroulement des séances en contactant la Psycho-praticienne à l’adresse suivante : [email protected].

4.3 – Déroulement de l’accompagnement
Lors de la première séance, un objectif d’accompagnement est défini conjointement entre la Psycho-praticienne et le Client. Cet objectif peut évoluer au fil des séances en fonction du cheminement et des besoins exprimés.

Afin de permettre un accompagnement adapté, le Client est invité à communiquer toute information qu’il juge utile concernant sa situation personnelle (grossesse, fragilité particulière, suivi en cours, traitement, ou tout autre élément pertinent).

Le Client peut également poser toutes les questions nécessaires afin de comprendre le cadre, les outils utilisés et le déroulement des séances. La Psycho-praticienne s’engage à fournir les explications utiles au bon déroulement de l’accompagnement.

Tout au long du suivi, il est important que le Client signale sans délai toute gêne, inconfort ou difficulté rencontrée, afin de permettre un ajustement de l’accompagnement si nécessaire. La Psycho-praticienne peut adapter, suspendre ou mettre fin à l’accompagnement si elle estime que la situation dépasse son champ de compétence ou que les outils utilisés ne sont
pas adaptés. Le cas échéant, elle peut orienter le Client vers un autre professionnel plus approprié.

4.4 – Durée des séances et ponctualité
La première séance d’accompagnement a une durée de 1h30. Les séances suivantes durent généralement 1 heure.
Les séances débutent et se terminent aux horaires convenus. En cas de retard du Client, la séance ne pourra pas être prolongée au-delà de l’horaire initialement prévu.

4.5 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, pour toute réservation effectuée à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réservation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser au Psycho-praticien une demande claire par e-mail ou courrier.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsqu’une séance a été pleinement réalisée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable du Client.

En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire entre les parties.

4.5 – Modification ou annulation d’un rendez-vous
Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler une séance selon les modalités suivantes :
• une annulation effectuée au minimum 7 jours avant la date prévue pourra faire l’objet d’un remboursement ;
• un changement de rendez-vous peut être demandé sans frais jusqu’à 24 heures avant la séance.

Toute annulation, demande de report tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ou absence à la séance entraîne le maintien du règlement de la séance, celle-ci étant alors considérée comme réservée et due.

4.6 – Utilisation de l’image et des enregistrements en visioconférence
Dans le cadre des accompagnements réalisés en visioconférence, notamment au sein du programme « Des Ombres à la Lumière », certaines sessions de groupe peuvent être enregistrées afin de permettre leur accès en replay aux personnes inscrites au programme.

Lorsque qu’un enregistrement est prévu, les participants en sont informés au début de la session.
En participant à une session enregistrée, chaque participant accepte que son image, sa voix et ses interventions puissent apparaître dans le replay mis à disposition exclusivement aux membres concernés du programme.
Les enregistrements sont utilisés uniquement dans le cadre du programme et ne font l’objet d’aucune diffusion publique ou commerciale sans accord complémentaire préalable.

ARTICLE 7 – Modalités de réservation
Les séances peuvent être réservées directement en ligne via l’outil de prise de rendez-vous disponible sur le Site.
Pour effectuer une réservation, le Client sélectionne :
• le type d’accompagnement souhaité ;
• une date et un horaire disponibles ;
• puis renseigne ses coordonnées (nom, prénom, e-mail et téléphone).

Avant validation, le Client peut vérifier les informations saisies et les modifier si nécessaire. Toute réservation validée implique l’acceptation des présentes CGS.

La réservation devient définitive une fois confirmée, sous réserve des conditions de report, d’annulation et du droit de rétractation prévus dans les présentes CGS.

ARTICLE 8 – Tarifs
Les tarifs des accompagnements sont indiqués sur le Site au moment de la réservation et sont exprimés en euros TTC.
Les accompagnements proposés ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Certaines mutuelles ou complémentaires peuvent toutefois participer au remboursement de tout ou partie des séances. Une facture pourra être remise au Client sur demande afin de servir de justificatif.

Les tarifs des accompagnements et programmes sont indiqués sur le Site ou sur la plateforme de réservation au moment de l’achat.

ARTICLE 9 – Modalités de paiement
Sauf accord particulier entre les parties, les modalités de règlement sont les suivantes :
• pour les accompagnements réalisés à distance en visioconférence, le paiement est effectué en totalité au moment de la réservation. Dans certains cas, un règlement peut exceptionnellement être accepté après la réservation via un lien de paiement transmis par e-mail ;
• pour les séances réalisées au cabinet, le règlement s’effectue à la fin de la séance, par le moyen de paiement accepté par la Psycho-praticienne.

9.2 – Conditions selon les moyens de paiement
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou par chèque selon les modalités proposées.
Lorsque le paiement est réalisé par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé. En cas d’utilisation frauduleuse constatée, il est invité à en informer sans délai la Psychopraticienne ainsi que sa banque.

Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par le prestataire de paiement Stripe. À aucun moment la Psychopraticienne n’a accès aux données bancaires du Client. Celles-ci sont transmises de manière sécurisée uniquement aux organismes de paiement concernés afin d’assurer la transaction.

9.3 – Retard de paiement
En cas de retard ou de non-paiement, la Psychopraticienne se réserve le droit de suspendre les accompagnements en cours jusqu’à régularisation de la situation.

Aucune compensation ou retenue de paiement ne peut être effectuée sans accord préalable et écrit de la Psychopraticienne.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET OBLIGATION DE SIGNALEMENT
La Psychopraticienne s’engage à garantir la confidentialité des échanges réalisés dans le cadre des séances d’accompagnement.

Toutes les informations partagées par le Client sont traitées avec discrétion et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf dans le cadre de l’utilisation des outils nécessaires pour gérer les rendez-vous, les paiements et les séances en ligne, et dans le respect de leur obligation de confidentialité.

Toutefois, cette confidentialité peut connaître des limites en cas de situation laissant apparaître un danger sérieux et imminent pour le Client ou pour autrui. Dans ce cas, la Psychopraticienne peut être amenée à adapter son positionnement et, si nécessaire, à agir afin de prévenir un risque grave.
En dehors de ces situations exceptionnelles, aucun échange n’est transmis sans l’accord du Client.

ARTICLE 11 – BONNE FOI
Les parties s’engagent à exécuter les présentes conditions générales de service de bonne foi et avec loyauté.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères, nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement, et à adopter une attitude respectueuse dans le cadre des échanges et des séances.

De son côté, la Psychopraticienne s’engage à proposer un accompagnement dans le respect de ses compétences professionnelles, du cadre défini et de l’éthique de sa pratique.
Chaque partie s’engage à coopérer de manière constructive afin de favoriser le bon déroulement de l’accompagnement.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le Site et/ou transmis dans le cadre des accompagnements (textes, supports, documents, exercices, ressources, méthodes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Psychopraticienne, sauf mention contraire. Ces contenus sont mis à disposition du Client dans
le cadre strict de son accompagnement personnel. Toute reproduction, diffusion, partage, modification ou utilisation à des fins commerciales ou auprès de tiers, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Le Client s’engage à utiliser les supports fournis uniquement pour un usage personnel et privé.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté.
Dans ce cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Les séances pourront être reportées ou annulées sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions des articles 1218, 1231-1 et 1231-4 du Code civil, la Psychopraticienne ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations lorsque celle-ci résulte du fait du Client, d’un tiers, ou d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

Cela peut notamment concerner des situations telles que : une absence ou un retard du Client, des difficultés techniques empêchant la tenue d’une séance en visioconférence (connexion internet, plateforme de rendez-vous), ou toute autre circonstance extérieure empêchant le bon déroulement de l’accompagnement.

Lorsque la responsabilité de la Psychopraticienne est engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, résultant exclusivement de son intervention dans le cadre des séances.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes conditions par l’une des parties, et notamment en cas de non-paiement par le Client, la relation peut être interrompue.
La résiliation intervient après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.
La décision de résiliation est notifiée par écrit et prend effet à réception.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et à la réalisation des prestations. Elles sont utilisées uniquement par la Psychopraticienne dans le cadre de son activité.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou courrier accompagné d’un justificatif d’identité. La politique de confidentialité est disponible sur le Site.

ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le numéro de téléphone du Client est utilisé uniquement pour la gestion et le bon déroulement des rendez-vous. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut s’opposer au démarchage téléphonique non sollicité en utilisant les dispositifs officiels existants ou en exerçant ses droits auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Psycho-praticienne peut modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation. Toutefois, si une modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, elle pourra s’appliquer immédiatement, y compris aux réservations déjà effectuées.

ARTICLE 19 – MÉDIATION – LITIGE
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
SAS Médiation Solution
222 Chemin de la Bergerie
[email protected]
https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
Le recours à la médiation est facultatif et peut être engagé avant toute action judiciaire.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de traduction en une autre langue, la version française fait foi.

ARTICLE 21 – PROGRAMME « DES OMBRES À LA LUMIÈRE »
21.1 – Accès au programme, rétractation et utilisation des contenus
L’accès au programme « Des Ombres à la Lumière » est ouvert après validation du paiement, en une fois ou en plusieurs échéances.

En cas de paiement échelonné, l’accès au programme est maintenu tant que les paiements sont honorés. En cas de non-paiement d’une échéance, l’accès peut être temporairement suspendu jusqu’à régularisation.
À défaut de régularisation, l’accès peut être interrompu, sans que cela ne remette en cause l’obligation de paiement des sommes dues.

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l’achat. Toutefois, si l’accès au programme a débuté avant la fin de ce délai avec son accord exprès, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. L’ensemble des contenus (vidéos, supports, textes, exercices et accompagnements) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est interdite sans autorisation écrite préalable.

21.2 – Modalités de paiement
Le programme « Des Ombres à la Lumière » est proposé au tarif de 1 680 € TTC.
Le règlement peut être effectué :
• en un seul paiement lors de la commande,
• ou en paiement échelonné en 4 mensualités de 420 €, selon l’option choisie.
Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement sur la totalité du programme. Les échéances restent dues jusqu’à complet règlement.
Les transactions sont réalisées via la plateforme Teachisy, utilisant le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

21.3 – Incident de paiement et accès
En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement, impayé ou défaut de règlement), la Psycho-praticienne se réserve le droit de suspendre l’accès au programme jusqu’à régularisation.

Si la situation n’est pas régularisée dans un délai raisonnable, l’accès au programme pourra
être limité ou interrompu, sans préjudice de l’obligation de paiement des sommes restant dues.